ICPE Conseil
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    Blanchiment des capitaux

    et financement du terrorisme

Informations

ICPE CONSEIL, conformément à nos valeurs et à notre éthique, et dans le respect de nos obligations liées à notre profession règlementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite Loi Hoguet, met en place un dispositif de vigilance adapté portant sur l’identification de ses clients, et l’examen des opérations effectuées.

Les professionnels de l’immobilier, sont assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme(LAB/FT) depuis 1998. Notre responsabilité, au même titre que les banques et les notaires, est de protéger l’intérêt de toutes les parties en présence, leur réputation, leur image, de telle sorte à créer une relation d’affaire de confiance.

Une relation d’affaire se définit comme une relation professionnelle ou commerciale qui est censée, au moment où le contact s’établit, s’inscrire dans une certaine durée, et ainsi pour ICPE CONSEIL, dès que nous accompagnons notre client dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, aussi bien à l’achat/vente qu’à la location.

Les professionnels de l’immobilier doivent appliquer les obligations prévues par les textes en vigueur, en se dotant notamment de dispositifs internes d’évaluation et de gestion des risques visant à prévenir et détecter des opérations financières susceptibles d’être liées à des activités de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Ils sont contrôlés par la DGCCRF et sanctionnés en cas de manquement à cette obligation de vigilance.

S’ils ne sont pas en mesure de collecter les informations demandées, le CMF (Code Monétaire et Financier) contraint les professionnels à ne pas établir ou poursuivre la relation d’affaires. Par ailleurs, les professionnels de l'immobilier doivent, en cas de risque ou de soupçons, mettre en œuvre des mesures de vigilance renforcées, complémentaires, ou de procéder à un signalement au déclarant TRACFIN de l'entreprise.

A l’entrée en relation d’affaires, afin de parfaitement connaitre l’identité de nos clients, et le cas échéant, des bénéficiaires effectifs des transactions, ainsi que l’origine et la destination des fonds, nous vous demandons de nous fournir les renseignements ci-après (les mêmes renseignements seront demandés à votre cocontractant).

Personne morale - Extrait Kbis de moins de 3 mois (*) - Statuts à jour datés et signés par le représentant légal (*) - Comptes certifiés du dernier exercice clos (*) - Liste récente des actionnaires / associés / personnes physiques détenant au moins (directement ou non) 25 % des parts ou actions de la société et copie de leur pièce d’identité - Copie de la pièce d’identité du représentant légal ou statutaire (*) - Justificatif récent de domicile des personnes physiques détenant au moins 25 % des parts ou actions de société - Questionnaire «P.P.E.» - Questionnaire connaissance client Personne physique - Copie d’une pièce d’identité en cours de validité (*) - Justificatif récent de domicile (*) - Informations sur la profession (*) - Informations sur les revenus (*) et le patrimoine (montant par type d’actif) - Attestation que la personne agit pour son propre compte - Questionnaire «P.P.E.» - Questionnaire connaissance client
(*) Ces documents sont également nécessaires à la remise d’un dossier de candidature

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES : CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS COLLECTEES Nous mettons tout en œuvre pour garantir la confidentialité des informations collectées qui ont comme seul objectif d’assurer une sincère connaissance des parties en relation d’affaire. Les données personnelles que nous collectons peuvent faire l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes, et le règlement n°2016/679 dit RGPD, les personnes physiques concernées disposent d’un droit d’accès, d’opposition ou de rectification des données les concernant.

RELATION D’AFFAIRES : une relation d’affaires se définit comme une relation professionnelle ou commerciale qui est censée, au moment où le contact est établi, s’inscrire dans une certaine durée.

OPERATION DE BLANCHIMENT : L’infraction de blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens, ou des revenus, de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.

BENEFICIAIRE EFFECTIF : il s’agit de la personne physique pour le compte de laquelle une opération est réalisée et qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou qui, de fait ou de droit exerce un contrôle sur la personne morale.

Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet réglementant la profession d’agent immobilier qui instaure la détention d’une carte Transaction délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie.
Directive UE 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 et Ordonnance 2009-104 du 30 janvier 2009 relatives à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Article L561-1 et suivants du Code Monétaire et Financier (CMF) Lettres d’information TRACFIN : www.economie.gouv.fr/tracfin

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